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Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par ISH, vous pouvez contacter ISH et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.
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Litige - Médiation
Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du code de procédure civile.
Cependant, si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à :
L’Association Française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE)115 rue Louis Armand 13290
Aix-en-Provence / Mail : secretariat@afdce.org / Tel : 04 42 94 85 54.
Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le Client consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.
sasmediationsolution-conso.fr : N°50282/VM/2209
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
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